Le décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, modifie le code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés. Ce décret précise les modalités de certification de l’identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre, par le greffier.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0226, 30 septembre, p. 15840 - http://www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit commercial - Droit des sociétés - Registre du commerce et des sociétés - Support électronique - Certification - Greffier (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
