Une SNC, en cours de formation, représentée par son gérant, M. X., a contracté auprès d’un établissement financier, un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de la société C. Les deux associés fondateurs de la SNC, MM. X. et Y., se sont portés cautions de celle-ci. Le prêt a été débloqué par virement direct sur un compte bancaire ouvert au nom de la société C. Les formalités d'immatriculation de la SNC n'ont pas été effectuées. L’établissement financier a assigné M. Y. en remboursement du prêt. Dans un arrêt du 25 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a condamné M. Y. à payer à l'établissement financier une certaine somme. Les juges du fond ont relevé que la société, en cours de formation, avait pour objet social l'acquisition des parts de la société C. et que l'emprunt contracté par M. X. au nom de la société, a servi à cette acquisition. Ils ont également constaté que M. Y. s'était présenté comme l'un des associés de la société dans un courrier adressé à un tiers et avait participé à l'acte de prêt en s'engageant en qualité de caution avec M. X. envers l'établissement financier. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 26 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence d'immatriculation au registre du commerce une société créée de fait s'était substituée à la société en formation et que l'activité développée par MM. X. et Y. avait dépassé l'accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 (pourvoi n° 08-13.891) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2008 - cliquer ici
Sources
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2009, n° 5, octobre, § 207, p. 26Mots-clés
Droit des sociétés - Société en formation - Société de fait - Droit bancaire - Emprunt - Etablissement financier - Droit des sûretés - Caution - Cautionnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
