Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.
Licenciée pour faute grave, une infirmière exerçant dans une association de services aux personnes âgées a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas accédé à cette demande.
L'infirmière s'est pourvue en cassation, soutenant que son licenciement reposait sur la violation par l'employeur du secret médical qui l'avait conduit à se référer aux dossiers médicaux de plusieurs résidents dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat.
La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 20-21.090), en précisant qu'un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.
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