La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 octobre 2022.
Une proposition de loi (n° 731) en faveur du développement de l'agrivoltaïsme a été déposée au Sénat le 23 juin 2022.
L'article unique de ce texte crée une section 7 dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie intitulée "Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques".
Cette section se compose de six articles :
- l'article L. 314-36 consacre une définition de l'agrivoltaïsme fondée sur le maintien ou le développement de l'activité agricole et bornée par deux conditions absolues : le caractère démontable des installations et une surface d'emprise telle que l'activité agricole reste l'activité principale de la parcelle concernée ;
- l'article L. 314-37 prévoit une dérogation à l'article L. 314-1 du code de l'énergie donnant ainsi un statut spécial aux installations agrivoltaïques permettant de doubler la puissance maximale autorisée pour y prétendre et d'allonger la durée des contrats d'obligation d'achat ;
- l'article L. 314-38 prévoit de créer une "famille agrivoltaïque" pour les appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- l'article L. 314-39 prévoit que l'exploitation dune installation agrivoltaïque ne saurait, en elle-même, conduire à considérer la surface d'accueil comme non agricole au sens de la politique agricole comme (PAC) ;
- l'article L. 314-40 consacre un assouplissement du droit de l'urbanisme pour les autorisations relatives aux installations agrivoltaïques ;
- l'article L. 314-41 prévoit des garanties financières à la charge du développeur pour les installations dont la limite de puissance est supérieure à 1 mégawatt.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022 (T. A. n° 008).
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