Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable.
Le décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, organise le transfert des missions d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques exercées par le Haut Conseil des biotechnologies vers l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui aura en charge l'évaluation des utilisations disséminées d'OGM, et vers un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, qui évaluera les utilisations confinées d'OGM. Le décret simplifie également la (...)
