Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents responsables des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance harmonise les pouvoirs d’enquête et d’audition entre les agents habilités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, en adaptant les dispositions pertinentes du code de la consommation et du code de l’environnement.
Elle permet ainsi de renforcer les contrôles des règlementations relatives à l’alimentation, à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019 - "Mesures dans le champ du code rural et de la pêche maritime portant sur le renforcement des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation, n° 630, de Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, déposé le 3 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 juillet 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 3 juillet 2019 - www.senat.fr
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