Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents responsables des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance harmonise les pouvoirs d’enquête et d’audition entre les agents habilités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, en adaptant (...)