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Produits phytopharmaceutiques, coopération agricole et renforcement des contrôles : ordonnances

Agroalimentaire
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Publication au JORF de trois ordonnances, prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Trois ordonnances du 24 avril 2019, prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ont été présentées au Conseil des ministres du 24 avril 2019 et publiées au Journal officiel du 25 avri 2019. 1. L’ordonnance relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Cette ordonnance a pour objet de rendre (...)

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