Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.
M. D. a consenti à un couple un bail rural portant sur des parcelles de terre. Se plaignant d'un manquement des preneurs aux clauses du bail, il a assigné le couple en demande de résiliation du bail.
Le 1er septembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux de Flers l'a débouté.
Par un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Caen infirme ce jugement.
En application des dispositions de l'article L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, ainsi qu'il est dit à l'article 1766 du code civil, si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Les juges du fond rappellent que le non-respect par le preneur de clauses imposant des pratiques culturales préservant l'environnement est une cause de résiliation du contrat.
Cependant, selon la cour, les dispositions de l'article L. 411-31-I-3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui prévoient que la résiliation du bail est encourue si le preneur contrevient aux engagements de l'article L. 411-27 dans sa rédaction postérieure au bail sans qu'il soit nécessaire de caractériser la compromission de la bonne exploitation du fonds ou le préjudice subi par le bailleur, ne sont pas applicables au bail rural.
En l'espèce, la bonne exploitation du fonds est nécessairement compromise par l'application de méthodes de production plus polluantes que les méthodes agro-biologiques prévues par le bail.
Elle conclut que le manquement des preneurs à leur engagement, prévu par le bail, d'exploiter les parcelles affermées selon les méthodes de l'agriculture biologique justifie en conséquence de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du couple.
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- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile et commerciale, 11 octobre 2018 (n° (...)
