Ordonnance relative à la partie législative du code forestier

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, procède à la recodification du code forestier. En effet, la codification de 1979 s'est révélée inadaptée et les réformes intervenues depuis lors se sont imparfaitement inscrites dans son plan et en ont alourdi la structure.

Le nouveau plan retient ainsi une organisation fondée sur le régime de propriété de la forêt. Cette recodification intervient à droit constant à deux exceptions près : des clarifications sont apportées en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt ; l’ordonnance supprime certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière qui ne se justifiaient plus.

La partie législative du nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire.

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