La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 23 mars 2016.
Le 16 octobre 2015, le sénateur Jean-Claude Lenoir a déposé au Sénat une proposition de loi ayant pour objet d’encourager la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à travers l’établissement de meilleures règles du jeu entre acteurs des filières agricoles et alimentaires, en facilitant l’investissement et la gestion des risques dans les exploitations agricoles ou encore à travers l’allègement des contraintes pesant sur les producteurs.
Ainsi, le chapitre Ier de ce projet, articles 1 à 3, propose une amélioration du dispositif concernant la contractualisation, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent référence à des indices publics de prix ou aux travaux de l'observatoire des prix et des marges.
En outre, il propose également d'instaurer un rendez-vous annuel de l'ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes.
Le chapitre II, articles 4 à 7, a pour objectif de faciliter l'investissement et la gestion des risques financiers en agriculture. Parmi les mesures proposées figure la possibilité, pour tout agriculteur dans un secteur en crise ayant souscrit des emprunts pour financer ses investissements, de reporter le paiement de ses échéances, dans une limite n'excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à courir.
Le chapitre III, articles 8 à 12, propose de mettre fin à la sur-transposition de la directive européenne qui régit les installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'élevage, d'alléger les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents ainsi que les charges supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs.
Enfin, le chapitre IV, article 13, gage les pertes de recettes résultant, pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale, des différentes dispositions de la proposition de loi, par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la contribution sociale généralisée.
