Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.
Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, précise les cas et conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être réalisée par le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole.
Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation permettant de consolider l'économie agricole du territoire.
Ce texte est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité compétente à compter du 1er novembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0204, 2 septembre - www.legifrance.gouv.fr
