Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.
Le projet de loi (n° 20) ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Le CoRDiS est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.
L’ordonnance clarifie les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne le déroulement des échanges contradictoires.
Elle accroit également le rôle du membre désigné chargé de l’instruction des procédures de sanction.
Elle précise les modalités de publication des sanctions au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel.
Enfin, elle prévoit que la CRE puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris si ce dernier n’est pas contesté par l’une des parties. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d’éclairer le juge sur les circonstances et les données techniques du litige.
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Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE : ordonnance - Legalnews, 23 juillet 2020
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