Le Luxembourg a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours en annulation partielle de la directive 2009/12/CE qui établit des principes communs pour la perception des redevances payées par les compagnies aériennes aux aéroports de l’Union européenne. Le Luxembourg contestait le fait que l’aéroport de Luxembourg-Findel, seul aéroport de cet État, soit soumis aux obligations administratives et financières de la directive, le trafic annuel atteignant 1,7 million de mouvements de passagers par an, contrairement à d’autres aéroports régionaux proches qui ne sont pas inclus dans le champ d’application de la directive alors qu’ils génèrent un trafic supérieur. Or, la directive s’applique aux aéroports, ouverts au trafic commercial, dépassant cinq millions de mouvements de passagers par an ou, si aucun aéroport dans un État membre n’atteint ce seuil minimal, à l’aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers par an jouissant d’une position privilégiée en tant que point d’entrée dans cet État.
Dans son arrêt du 12 mai 2011, la CJUE constate que l'aéroport de Luxembourg-Findel doit être considéré comme jouissant d'une position privilégiée en tant que "point d'entrée" dans cet État membre au sens de la directive. Par conséquent, le fait qu'il soit inclus dans son champ d'application n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement.
Elle ajoute que l’aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers par an, doit être considéré comme le point d’entrée dans l’État membre concerné, ce qui lui confère une position privilégiée vis-à-vis des compagnies aériennes. Dès lors, l'aéroport de Luxembourg-Findel, en tant qu'aéroport principal, doit être soumis aux obligations de la directive au regard du risque d'abus de position privilégiée de cet aéroport concernant la fixation des redevances.
