Une société de transports a déposé à la mairie de Besançon une déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une plate-forme de stationnement à usage de parking de poids lourds pour une capacité totale finale de ce dépôt de 70 véhicules et sur la création d'un mur antibruit. Le maire, ayant relevé que le projet prévoyait la réalisation d'un mur antibruit, a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable. Des riverains se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté leur demande de suspension de cette décision.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, rappelle tout d'abord que selon l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, "lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs". Il en résulte "que la délivrance d'un permis d'aménager est nécessaire pour réaliser ou agrandir des dépôts de véhicules lorsque la capacité finale de ces derniers est d'au moins cinquante unités".
Dès lors, "en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du certificat de non-opposition aux travaux déclarés par la société (…), le moyen tiré de ce que ces travaux auraient dû faire l'objet d'une autorisation d'aménagement, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a commis une erreur de droit".
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