Un décret et huit arrêtés du 28 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011, transposent en droit français le "paquet routier" relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession (règlement n° 1071/2009), l'accès au marché du transport de marchandises (règlement n° 1072/2009) et l'accès au marché du transport de personnes (règlement n° 1073/2009).
Ces textes concernent :
- la profession de transporteur routier et l'accès au marché du transport routier ;
- l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et les modalités de la demande d'autorisation par les entreprises ;
- la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
- l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier ;
- l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers ;
- les sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier en matière d'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ;
- les titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
- les titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes ;
- les gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.
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