Un aéronef, affrété par la société américaine N. (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne WCA (le transporteur de fait), à destination de Fort-de-France, s'est écrasé au Vénézuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l'équipage colombien. Certains ayants droit des passagers victimes ont engagé une action en indemnisation contre ces deux sociétés, devant une juridiction fédérale des Etats-Unis (the United States District Court Southern District of Florida), sur le fondement de la Convention de Montréal.
Par plusieurs décisions en 2007 confirmées en appel fin 2009, cette juridiction américaine, estimant ne pas être la plus appropriée pour connaître du litige, a accueilli la requête des défendeurs aux fins de son dessaisissement.
Parallèlement, le 23 janvier 2009, 669 ayants droit des passagers victimes ont assigné le transporteur contractuel devant le tribunal français de Fort-de-France. Ils exigent de voir déclarer, d'abord, l'incompétence internationale ou le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi; puis, la litispendance en l'état de l'instance pendante devant une juridiction fédérale américaine d'appel. Ils souhaitent donc que le tribunal français se dessaisisse au profit de cette juridiction fédérale américaine.
Le tribunal a déclaré recevable la demande tendant à son dessaisissement au profit de la juridiction fédérale américaine d'appel, mais l'a néanmoins dite mal fondée, l'a rejetée et a renvoyé le tout à la mise en état.
Les mêmes ayants droit des passagers victimes forment contredit contre ce jugement.
La cour d’appel retient le 25 juin 2010 que la juridiction de Fort-de-France tire son pouvoir de (...)
