Après avoir constaté que la valeur limite annuelle de dioxyde d'azote (NO2), fixée par deux directives européennes, avait été dépassée sur une autoroute, l'Autriche a pris des mesures afin de réduire la pollution au niveau prescrit par ces directives, en adoptant, en 2003, une interdiction de circuler aux camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises et ce, sur un tronçon de 46 km de l'autoroute A 12. Suite à la condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, pour atteinte à la libre circulation des marchandises, les autorités autrichiennes ont mis en oeuvre de nouvelles mesures pour assurer le respect de la valeur limite pour le dioxyde d’azote, fixée par les directives, telles qu'une limitation de vitesse à 100 km/h sur un tronçon de l’autoroute A 12, remplacée par la suite par une limitation de vitesse variable, ainsi que l’interdiction de la circulation des poids lourds relevant de certaines classes Euro. À défaut d’une amélioration de la qualité de l'air sur l'autoroute A 12, les autorités autrichiennes ont adopté une interdiction de circuler pour les camions de plus de 7,5 tonnes, transportant certains produits sur un tronçon de l’autoroute, cette fois-ci, de près de 84 kilomètres. La Commission européenne a alors à nouveau décidé que cette nouvelle interdiction sectorielle de circuler sur l'autoroute A 12 constituait, elle aussi, une entrave non justifiée au principe de la libre circulation des marchandises et a à nouveau saisi la CJUE.
Dans un arrêt du 21 décembre 2011, la CJUE retient qu'une restriction à la libre circulation des marchandises peut être justifiée pour autant qu'elle constitue une mesure adéquate et nécessaire pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que la protection de l'environnement. Néanmoins, il incombe aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale qu’une interdiction de circuler sur un tronçon d’autoroute constituant une voie de (...)
