Suite à la transposition de directives et de règlements constituant le troisième paquet sur la sécurité maritime dit "Paquet Erika III", un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 2 février 2012, précise les règles nationales de contrôle des navires au titre du contrôle par l'Etat du pavillon.
Il modifie par ailleurs le régime applicable aux sociétés de classification chargées d'effectuer au nom de l'Etat certaines missions de contrôle et de délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution.
Il établit en outre les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif d'inspection des navires étrangers au titre du contrôle par l'Etat du port.
Il rénove enfin l'arsenal répressif en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives aux titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution et permis de navigation, qui entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
Les sociétés de classification reconnues à la date de publication de ce décret continuent à exercer les compétences qu'elles détenaient jusqu'à l'intervention de cet arrêté d'habilitation.
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