CJUE : protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur

La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.

Dans le cadre d’un litige relatif au refus de remboursement d'une agence de voyage allemande du prix d’un voyage à forfait payé par un consommateur, mais qui n’a pas été exécuté par l’organisateur du voyage, la Cour régionale de Hambourg a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si la protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait, instaurée par la directive 90/314/CEE du Conseil, s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de l'organisateur du voyage.

Dans une décision du 16 février 2012, le CJUE répond que la directive vise à prémunir le voyageur contre les conséquences de l'insolvabilité, quelles qu'en soient les causes. En conséquence, le fait que l'insolvabilité de l'organisateur du voyage soit due à son comportement frauduleux ne saurait constituer un obstacle ni au remboursement des fonds versés pour le voyage ni au rapatriement du voyageur.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (...)