Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité

Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.

Le décret n° 2012-253, publié au JO du 23 février 2012, prévoit la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire.

Il est ainsi prévu que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité donne des avis au ministre chargé des transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité. Il peut à cet égard traiter toute question entrant dans son domaine de compétence.

Ce Conseil est composé d'élus, de représentants des entreprises et des établissements intervenant dans le secteur des transports terrestres, de représentants des salariés, de la société civile et de l'Etat. Il se divise en deux formations aux compétences distinctes : l'une en matière de transport de personnes, l'autre en matière de transport de marchandises.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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