Ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile

Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
Prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, cette ordonnance a pour objet de simplifier le droit de l'aviation civile et de l’adapter au règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

L’ordonnance précise les règles d’accès aux zones aéroportuaires et les mesures de sûreté qui s’y appliquent. Elle harmonise le régime des autorisations administratives délivrées aux personnes morales pour l’exercice d’une mission de sûreté.

Le texte précise également le régime des "inspections-filtrage", c’est-à-dire des opérations de fouille ou de visite des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des aéronefs ou des véhicules se trouvant dans l’enceinte de l’aérodrome ou en sortant. Il prévoit notamment le recours au scanner corporel avec le consentement de la personne.

Enfin, l'ordonnance allège les obligations imposées aux acteurs du fret aérien en les alignant sur les exigences de l’Union européenne.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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