Trois décrets du 5 mars 2012 relatifs au péage ont été publiés au Journal officiel du 7 mars 2012.
Le premier texte concerne détermination des obligations respectives des différents intervenants au titre du Service européen de télépéage (SET).
Le décret fixe les obligations des divers intervenants au service européen de télépéage : obligations des percepteurs de péage, obligations des prestataires du SET et obligations des utilisateurs du SET.
Le second texte détermine les modalités selon lesquelles le transporteur de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage peut justifier de la classe d'émission EURO de son véhicule ou obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n'ayant pu justifier la classe d'émission EURO de son véhicule, il a été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé.
Enfin, le dernier décret détermine les modalités d'établissement du péage dû pour les véhicules de transport de personnes par route. Le décret prévoit notamment la modulation des péages en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine.
Pour les véhicules non munis d'un équipement d'identification et de perception du péage embarqué, le décret détermine les modalités selon lesquelles le transporteur peut justifier de la classe d'émission EURO de son véhicule ou obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n'ayant pu justifier la classe d'émission EURO de son véhicule, il a été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé.
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