Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.
Le règlement n° 1008/20081, dans l'objectif d'une plus grande transparence des tarifs de vols au départ de l’Union européenne, oblige les vendeurs de billets à indiquer à tout moment le "prix définitif" incluant le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Les services supplémentaires, dénommés "suppléments de prix optionnels", doivent être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite.
Dans l'affaire sur laquelle se prononce l'avocat général, une société allemande qui propose des billets d’avion indique au cours de la procédure de réservation, lorsque le client choisit un vol donné, un état des frais. Outre le tarif du vol et les taxes et redevances, cet état inclut une "assurance annulation". Le "prix global du voyage" ensuite indiqué comprend cette assurance et ce n'est qu'à la fin de la page Internet que le client est informé de la manière dont il peut la refuser : c'est une démarche explicite de refus dite opt-out. L'assurance en question est alors fournie par une société d’assurance juridiquement et économiquement indépendante de la compagnie aérienne.
La cour d’appel de Cologne, saisie par une association de protection des consommateurs, a alors demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif sous la forme d’un prix global, constituent des "suppléments de prix optionnels", de sorte que ceux-ci doivent être proposés sur la base d’une démarche explicite d’acceptation.
L’avocat général, M. Ján Mazák, constate dans ses conclusions du 1er mars 2012 que, pour atteindre l’objectif (...)
