Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.
Par sa décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il a jugé l'article 2 de cette loi conforme à la Constitution.
Afin d’assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports, la loi vise à assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève.
Cette loi prévoit que soit instauré de manière concertée, pour les entreprises de transport aérien de passagers, un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève.
Ce dispositif devra être complété par une obligation de déclaration individuelle, confidentielle, de participation au mouvement de grève 48 heures à l’avance.
Enfin, la sécurité des passagers sera garantie par une information fiable, 24 heures à l’avance, sur l’état réel du trafic.
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