Ce texte vise à favoriser le développement, le fonctionnement et l’attractivité des transports maritimes et aériens ainsi que des transports collectifs de voyageurs, tant ferroviaires que routiers.
Le projet de loi simplifie la procédure qui permet de réduire le risque pour la navigation et la gêne pour l’exploitation des ports occasionnés par l'immobilisation des navires abandonnés.
Le projet clarifie la situation juridique des services de transports routiers mis en place par certaines régions et étend la possibilité pour les opérateurs de mettre en œuvre, sans conventionnement, dans le cadre d'un régime d'autorisation délivrée par l'Etat, des services routiers de voyageurs d'intérêt national à la condition de ne pas compromettre l'équilibre des services existants.
Le texte complète également le code des transports afin de favoriser l’adhésion des régions limitrophes d’un Etat membre de l’Union européenne ou tiers à celle-ci à un groupement européen de coopération territoriale pour organiser des services de transport ferroviaires régionaux transfrontaliers.
Enfin, le projet de loi clarifie et actualise le régime de responsabilité en cas de marée noire et renforce la sécurité juridique des victimes.
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