Taxe poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Publié au Journal officiel du 24 mars 2012, un arrêté fixe la liste des justificatifs nécessaires ainsi que modalités de remboursement du trop-perçu de péage modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule.

Les articles L. 119-7 et R.* 119-34 du code de la voirie routière prévoient que le péage dû, respectivement, pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, définie selon le niveau d'émission de gaz à effet de serre.

Les articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du même code prévoient que le transporteur de marchandises par route ou le transporteur de personnes par route peut obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n'ayant pu justifier de la classe d'émission EURO de son véhicule, il a été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé.

L'arrêté précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu ainsi que les modalités de remboursement.

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