Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs.
Le 24 février 2010, ont été interceptés un domaine skiable deux motos-neige tractant deux remorques dans lesquelles avaient pris place neuf touristes désirant passer la soirée dans un restaurant d'altitude. Le gérant de celui-ci, propriétaire desdits engins, a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir circulé avec des véhicules à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique et avoir utilisé à des fins de loisirs des engins motorisés conçus pour la progression sur neige, contraventions prévues et réprimées par les articles L. 362-1, L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement
Le tribunal a retenu sa culpabilité et l'a condamné de ces chefs.
Le 8 février 2012, la cour d'appel de Chambéry a infirmé partiellement le jugement et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour utilisation illicite de motos-neige à des fins de loisirs. Les juges du fond ont relevé que, dès lors qu'elle était strictement limitée au convoyage de personnes souhaitant se restaurer dans un établissement d'altitude, une telle utilisation revêtait un caractère professionnel.
Ce raisonnement est censuré au visa des articles L.362-3 et R.362-2 du code de l'environnement.
Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation rappelle en effet que selon ces textes, l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Or, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les personnes transportées étaient des touristes se rendant à des fins de loisirs dans un restaurant d'altitude.
