Afin de déterminer un lien de causalité entre le préjudice et le vol, de nature à engager la responsabilité de la compagnie aérienne, un accident doit avoir été caractérisé.
Au cours d'un vol, une femme se plaint de violentes douleurs aux oreilles lors des phases de descente et d'atterrissage. Après qu'une lésion auditive lui ait été diagnostiquée, elle assigne la compagnie aérienne en indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande ayant relevé que le lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives en cause a été démontré par les divers consultations et rapports judiciaires dont l'un d'eux a spécialement conclu que les causes de l'otopathie barotraumatique diagnostiquée sont dues, non pas à un éventuel état pathologique antérieur de la victime, mais aux conditions de vol.
C'est en visant l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement (CE) n° 2027/ 97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, applicable à la date des faits litigieux, que la Cour de cassation casse l'arrêt le 15 janvier 2014.
En effet, la cour d'appel aurait dû caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol.
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