Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.
Les propriétaires de navires, ou transporteurs de passagers par mer, soumis aux conventions de l'Organisation maritime internationale, doivent souscrire une assurance, ou une autre garantie financière, satisfaisant aux exigences de ces conventions. Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord des navires. Aux termes de l'article L. 5123-3 du code des transports, la délivrance de ces certificats peut être déléguée, par l'administration du pavillon, à des organismes reconnus. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat.
Un décret du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 18 mai 2014, encadre les modalités de cette délégation et organise l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.
Ce texte concerne les armateurs et les organismes chargés de la délivrance des certificats d'assurance des navires.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 mai 2014.
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