Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.
La loi n° 2013-451 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a ajouté au code des transports un nouveau chapitre IV intitulé "Déplacement d'office", dont font partie les articles L. 4244-1 et L. 4244-2.
Le premier permet à l'autorité administrative compétente de faire procéder au déplacement d'office de tout bateau dont le stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la sécurité des usagers du domaine public fluvial ou l'utilisation normale de la voie d'eau.
Le second renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application du nouveau chapitre IV.
Tel est l'objet du décret du 16 juillet 2014, publié au Journal officiel le 18 juillet 2014, qui introduit un article R. 4244-1 au code des transports.
Le texte désigne comme autorité administrative compétente pour prendre la décision de déplacement d'office prévue à l'article L. 4244-1 le préfet du département dans lequel le bateau est stationné, mais également qu'après déplacement d'office, le préfet du département dans lequel le bateau est stationné notifie ce lieu au propriétaire du bateau.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 juillet 2014.
© LegalNews 2017 - Clément HariraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
