Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis.
Publié au Journal officiel du 26 mars 2023, le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 précise les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Ce décret est accompagné de trois arrêtés du 25 mars 2023 :
- le premier arrêté portant sur les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation ;
- le deuxième arrêté relatif aux modalités et conditions techniques du registre national électronique relatif à cette expérimentation ;
- le troisième arrêté fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés.
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Culture et production du cannabis à usage médical - LegalNews, 18 février 2022
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