Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été présentée au Conseil des ministres du 29 juillet 2022 et publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022.
L’ordonnance adapte le droit national afin d’assurer la mise en œuvre de ce règlement vise à renforcer la sécurité et à prendre en compte les développements technologiques dans le secteur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Elle abroge les dispositions contraires ou devenues redondantes et adapte les nouvelles règles applicables à tous les opérateurs, depuis l’étude des performances jusqu’à la surveillance de marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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