Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.

Le projet de loi (n° 781) ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 13 juillet 2022. Cette ordonnance et le règlement dont elle est issue ont pour objectif principal de renforcer la sécurité et la performance des dispositifs médicaux mis sur le marché, et d’accroître la transparence autour de ces dispositifs. Prise sur le fondement de la (...)