Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 384), concernant la déclaration d’intérêt des experts médicaux, a été déposée devant le Sénat le 25 janvier 2022.
L’objectif de ce texte est d’éviter que l’expert ne soit qu’un professionnel de l’expertise et de prévenir les conflits d’intérêts, notamment en cas de dommage corporel, afin de contourner l’hypothèse où l’expert judiciaire de la victime est aussi le médecin conseil d’une compagnie d’assurance et, plus particulièrement, celui de la compagnie partie au litige.
Dans son article unique, la proposition souhaite modifier les articles 2 et 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Selon le texte, le médecin devra déclarer, lors de la présentation de sa candidature initiale ou lors d’une demande de réinscription, s’il exerce des activités de médecin conseil auprès d’une compagnie d’assurance, dans des conditions prévues par décret.
Cette déclaration devra être faite avant chaque mission d’expertise.
Le retrait du médecin expert pourra avoir lieu s’il n’a pas respecté cette obligation et, en matière d’expertise médicale, s’il n’apporte pas la preuve d’une réelle pratique médicale en exercice libéral ou en milieu hospitalier.
