Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 384), concernant la déclaration d’intérêt des experts médicaux, a été déposée devant le Sénat le 25 janvier 2022. L’objectif de ce texte est d’éviter que l’expert ne soit qu’un professionnel de l’expertise et de prévenir les conflits d’intérêts, notamment en cas de dommage corporel, afin de contourner l’hypothèse où l’expert judiciaire de la victime est aussi le médecin conseil d’une compagnie d’assurance et, plus particulièrement, celui de la compagnie partie au litige. Dans son article unique, la proposition souhaite modifier les articles 2 et 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Selon le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats