Le 11 mai 2022 (n° 18/03264), le tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevable l'action de groupe initiée par l’association Resist contre Bayer Healthcare, faute de satisfaire aux exigences de l’article L 1143-2 du code de la santé publique : pour 13 des 19 cas, l'expertise médicale judiciaire a retenu l'absence de lien de causalité direct et certain entre le dommage constaté et la pose du dispositif.
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