En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
Alors qu'il circulait au volant de son véhicule et dépassait une file de voitures, un automobiliste a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule circulant dans le même sens.
Les parents de la victime, agissant en qualité de tuteurs de celui-ci, ont assigné le conducteur de l'autre véhicule et son assureur pour obtenir réparation des préjudices de leur fils.
La cour d'appel de Toulouse a décidé que la victime avait droit à une indemnisation intégrale de son préjudice consécutif à l'accident.
Les juges du fond ont relevé que, corrélés aux témoignages, les deux rapports d'expertise établissaient une vitesse de la victime lors de l'impact avec le véhicule qu'il dépassait supérieure à la vitesse légale autorisée. Ils ont retenu que, confronté à un obstacle imprévisible en raison du brusque déport à gauche de ce véhicule, la victime n'avait pu que tenter une manoeuvre de freinage en urgence, puis d'évitement de ce véhicule qui empiétait sur sa voie de circulation. Ils en ont déduit qu'il n'était pas établi que la victime avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (pourvoi n° 20-12.932), elle indique qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
