Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021, publié au Journal officiel du 16 novembre 2021, modifie les règles d'information des superviseurs nationaux et du superviseur européen lorsque l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reçoit une demande d'approbation ou de modification d'un modèle interne.
Le texte précise en outre le rôle de ces acteurs dans la décision relative à cette demande.
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