Dans un arrêt du 1er mars 2011 (arrêt dit Test-Achats), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le fait de permettre aux Etats membres de maintenir une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes, était contraire au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d'assurance et des prestations de la directive du 13 décembre 2004.
En conséquence, la Commission européenne a publié le 13 janvier 2012 des lignes directrices afin de faciliter la compréhension et le respect de cet arrêt au niveau national et devenant obligatoires le 21 décembre 2012. A compter de cette échéance, la règle des primes et prestations unisexes prévue par la directive de 2004 doivent donc être respectée sans aucune dérogation possible en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations des assurés dans les nouveaux contrats.
Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime donc la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
Les assureurs français doivent donc adapter leurs grilles tarifaires afin de supprimer les discriminations fondées sur le sexe de l'assuré.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
