Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre 2025).
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1823) visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le texte vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués en faveur d’organismes d’intérêt général agissant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lorsque leur action répond à un besoin non couvert sur le territoire national ou européen. Elle a pour objectif de ne pas pénaliser les causes universelles qui ne trouvent de réponse qu’à l’échelle internationale.
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