Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités d'élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine".
Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 et un arrêté du 5 juillet 2019, publiés au Journal officiel du 7 juillet 2019, ont pour objet de définir les modalités de qualification des aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine", les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 8 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les "aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" - Cliquer ici
- Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléas débordement de cours d'eau et submersion marine - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 562-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0156, 7 juillet - www.legifrance.gouv.fr
