Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.
Le 14 février 2018, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité (à l’exception du mandat de Président de la République), pour toutes les élections aux citoyens européens résidant en France.
L’objectif de ce texte est de redonner un souffle politique à l’Union européenne en instaurant une réelle citoyenneté européenne. En effet, le député constate que, en France, si les citoyens de l’Union européenne disposent du droit de vote et d’éligibilité pour les élections européennes et les élections municipales, ils ne peuvent, pour ces dernières, exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs aux termes de l’article 88-3 de la Constitution.
Ce texte, afin d’atteindre cet objectif, propose donc de rédiger l’article 88-3 de la Constitution de la manière suivante :
“Sont électeurs les ressortissants majeurs des Etats membres de l’Union européenne résidant en France. Ils sont également éligibles à tous les mandats électoraux et fonctions électives, à l’exception du mandat de Président de la République. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.”
Références
- Proposition de loi constitutionnelle de Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République, n° 666, déposée le 14 février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 février 2018 - www.assemblee-nationale.fr
