QPC : mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et une réserve d'interprétation quant aux dispositions relatives à la mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 1er novembre 2017, à l'issue d'une période au cours de laquelle avait été déclaré l'état d'urgence. Cet article autorise le ministre de l'intérieur, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, à interdire à certaines personnes de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre (...)

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