Publication au JO d'un décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours".
Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018, publié au Journal officiel du 18 février 2018, fixe la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation.
Ces données sont collectées par le service statistique ministériel du ministre chargé de la Fonction publique à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Le décret s'applique au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
La délibération n° 2017-332 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 décembre 2017 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours" - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-332 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Base concours" ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique (demande d'avis n° 17024085) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0041, 18 février - www.legifrance.gouv.fr
