Fichier "Base concours" : caractéristiques et processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique

Droit public général
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Publication au JO d'un décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours".

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018, publié au Journal officiel du 18 février 2018, fixe la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation. Ces données sont collectées par le service statistique ministériel du ministre chargé de la Fonction publique à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat des (...)

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