Rejet du pourvoi en cassation relatif à l’arrêté “anti-burkini” de Sisco

Droit public général
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Le Conseil d’Etat n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’arrêté du maire de Sisco réglementant l’accès aux plages et à la baignade de la commune car les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l’appréciation souveraine des juges du fond n’étaient pas de nature à justifier son admission.

Par un arrêté du 16 août 2016, le maire de Sisco (Haute-Corse) a interdit jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. La Ligue des droits de l’Homme a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Cette demande a (...)

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