Une note d’information présente le régime de cessation anticipée d’activité pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Une note d’information du 12 décembre 2017, publiée le 5 février 2018, a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017.
Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d’activité de l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Cette note précise également les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’Etat.
© LegalNews 2018Références
- Note d’information n° NOR CPAE1802245C du 12 décembre 2017 - “Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante” - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Cliquer ici
- Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante - Cliquer ici
Sources
Legifrance, circulaires et instructions, 5 février 2018 - circulaires.legifrance.gouv.fr
