Une proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi du député Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues a été déposée le 31 janvier 2018 devant l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique entourant les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, à renforcer la fermeté et l’autorité judicaire ou préfectorale compétente et surtout à faciliter les évacuations et expulsions de terrains occupés illégalement.
L’article 1er propose de doubler les amendes prévues à l’article 322-4-1 du code pénal réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation.
L’article 2 modifie l’article 332-4-1 du code pénal en insérant la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures.
L’article 3 modifie la procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite, lorsque la commune s’est conformée aux obligations en termes d’aires d’accueil, en prévoyant que l’arrêté d’expulsion puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la commune ou, s’il est compétent, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI. Cette modification permettra de mettre fin aux allers-retours des gens du voyage sur le territoire de la même collectivité.
L’article 4 propose que la décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter le territoire de la commune ou de l’EPCI intervienne dans les 24 heures à compter de la saisine.
L’article 5 propose de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.
L’article 6 vise à réduire à 6 heures (...)
