Le comportement du détenu ne pouvant laisser présager un passage à l'acte imminent, aucune négligence dans la prévention de son acte ne caractérisait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
M. A., qui était détenu au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille depuis le 31 mars 2011, a été retrouvé mort par pendaison dans sa cellule le 23 juillet 2012.
M. B., son frère, et Mme C., sa mère, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25.000 € chacun en réparation du préjudice moral subi du fait de ce suicide, qu'ils attribuent à une faute de l'administration pénitentiaire.
Cette demande a été rejetée par un jugement du 16 décembre 2014.
Par un arrêt du 25 avril 2016, contre lequel M. B. se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.
Le 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat estime que le pourvoi de M. B. doit être rejeté.
Il rappelle que la responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l'intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide.
La Haute juridiction administrative a relevé que M. A. avait fait l'objet au cours des années 2000 d'un suivi et de traitements médicaux pour des troubles psychiatriques, mais qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il présentait un risque suicidaire, notamment pendant la période allant du 31 mars 2011, date de sa dernière incarcération, jusqu'au jour de son décès.
Le Conseil d'Etat a également relevé que, le 23 juillet 2012, l'intéressé s'était volontairement blessé au cou et au ventre après avoir fait part de son inquiétude de ne pas avoir de nouvelles de sa mère, de sa déception d'avoir (...)
