Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres ? La députée Marie-Jo Zimmermann souhaitait savoir si des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres.
Dans sa réponse faite le 13 juillet 2010, la ministre de l'Economie rappelle que par dérogation à l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration, la date limite est la date de réception des offres, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats.
Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
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Dans sa réponse faite le 13 juillet 2010, la ministre de l'Economie rappelle que par dérogation à l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration, la date limite est la date de réception des offres, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats.
Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
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Références
- Marchés publics. Appels d'offres. Acheminement postal. Délais. Conséquences : réponse le 13 juillet 2010 de la ministre de Économie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 77941 de Marie-Jo Zimmermann du 14 mai 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 16 - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/07/13 - www.questions.assemblee-nationale.fr/
Territorial.fr, 4 septembre 2010, "Les candidatures reçues en retard raison d'une grève des services postaux sont-elles recevables ?" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Candidature hors délai - Grève postale - Force majeure (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
