Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. Le préfet de la Marne a pris un arrêt le 7 octobre 2002 accordant à une société l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir.
Saisi par le Syndicat national des agences de voyage, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté. Saisie pas la société ayant bénéficié de l'arrêté préfectoral, la cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 14 juin 2007, a annulé ce jugement.
Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat a retenu que les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. Si l'intérêt général peut résulter de la carence ou de l'insuffisance de l'initiative des entreprises détenues majoritairement ou exclusivement par des personnes privées, une telle carence ou une telle insuffisance n'est pas une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte (SEM) sur un marché.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010 (requête n° 308564) - Cliquer ici
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 20 septembre 2010 - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit administratif - Marché public - Société d'économie mixte - SEM - Libre concurrence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
