Légalité d'une délibération d'un conseil municipal

Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.

Par une délibération de décembre 2009, le conseil municipal de la commune du Barcares a décidé de transférer, à compter du 1er janvier 2010, l'exercice des missions d'animation culturelle et sportive de la commune jusqu'alors assurées par la SEM P. à l'office municipal du tourisme. Quelques jours plus tard, le comité de direction de l'office municipal du tourisme a décidé de diverses mesures d'organisation en vue de l'exercice de ces nouvelles missions. M. A., conseiller municipal, a alors demandé la suspension de l'exécution de l'ensemble de ces décisions, soutenant que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération, ce qui était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération.  Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la commune. Dans un arrêt du 16 juillet 2010, la Haute juridiction administrative retient que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération. © LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010 (requête n° 337560) - Cliquer ici

Sources

Territorial.fr, alerte juridique du 25 septembre 2010, "Information suffisante du contexte juridique et financier dans une délibération" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit administratif - Conseil municipal - Délibération - Information - Contexte juridique et financier (...)